Liste des actes délivrés par le GUPC

Selon l'Article 3 de l'ARRETE N° 280/PM/CAB DU 12 AVRIL 2016 PORTANT FIXATION DES DELAIS, COUTS ET PROCEDURES APPLICABLES AU GUICHET UNIQUE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, dans l'exécution de sa mission, le Guichet Unique du Permis de Construire assure la centralisation de tous les courriers concernant les demandes relatives aux actes suivants:

  • le visa extrait topographique du concessionnaire d'électricité;
  • le visa extrait topographique du concessionnaire d'eau;
  • le visa extrait topographique de la Direction du Domaine Urbain;
  •  le visa extrait topographique du Ministère en charge de l'Assainissement et du Drainage ;
  • le Certificat d'Urbanisme de la Direction de l'Urbanisme;
  • le visa Plan Assainissement du Ministère en charge de l'Assainissement et du Drainage;
  • l'avis de l'Office National de la Protection Civile;
  • les différentes inspections ;
  • le Permis de Construire;
  • le Certificat de Conformité et tout autre acte relatif à l'instruction de la demande de permis de construire;